Victime d’agression sexuelle : quels sont les recours possibles?

Auteur
Cynthia Brunet
21 juillet 2020
Quels sont les recours pour une victime d'inconduite ou d'adression sexuelle?

Face à une inconduite sexuelle ou une agression, les victimes se retrouvent souvent seules avec cet immense malaise et parfois même avec un mal de vivre. Quels sont les recours possibles et vers qui peuvent-elles se tourner? On tente d’y voir plus clair.

Deux voies possibles : recours juridique au civil et au criminel

À la suite d’une inconduite ou d’une agression sexuelle, il est possible de porter plainte au criminel, mais également au civil. Les deux recours peuvent se faire de manière simultanée, ou non, l’un n’est pas prioritaire, ni nécessaire à l’autre.

Chaque situation est unique et chaque victime peut décider de préconiser une voie plutôt qu’une autre, le civil et le criminel ayant leur réalité propre. Voici leurs principales différences.

Recours au criminel

Aucuns frais d’avocat

Lors d’un recours au criminel, la victime, après avoir porté plainte à la police et rencontré un enquêteur, aura droit au service d’un avocat, sans frais, si la preuve est suffisante afin de porter des accusations.

Elle est alors représentée par le gouvernement par le biais d’un avocat appelé procureur aux poursuites criminelles et pénales, auparavant, nommé procureur de la Couronne.

Le délai de prescription

Pour porter une accusation d’agression sexuelle au niveau criminel, il n’existe aucun délai de prescription. Il est donc possible de revenir sur des événements qui ont eu lieu de nombreuses années auparavant.

Les accusations portées seront alors en fonction des articles du Code criminel de l’époque.

Des mesures atténuantes

Les différents intervenants dans le système judiciaire tentent de trouver des mesures atténuantes pour les victimes d’agression sexuelle. Leur déclaration sera habituellement enregistrée afin qu’elles n’aient pas à la répéter à de multiples reprises.

S’il y a procès, la victime peut discuter avec son avocat afin qu’il fasse des demandes précises au juge pour faciliter son témoignage. Par exemple, une personne de confiance pourrait être à ses côtés, elle pourrait témoigner derrière un paravent afin de ne pas voir son agresseur, témoigner derrière un écran ou à l’extérieur de la salle d’audience grâce à un circuit vidéo ou encore exclure le public de la salle du procès.  

Bref, différentes demandes peuvent être faites, mais dans tous les cas, c’est le juge qui décidera s’il peut y acquiescer ou non.

L’absence de preuves?

Lorsqu’il est question d’accusation au criminel, la preuve doit être hors de tout doute raisonnable, c’est-à-dire que le juge ou le jury doit avoir la certitude (à près de 100 %) que les actes ont été commis.

Lors d’une agression sexuelle, la preuve peut être difficile à démontrer. En effet, ces actes sont souvent commis dans l’intimité ou loin des regards d’autrui. Il s’agit donc régulièrement du témoignage de la victime contre celui de l’accusé.

Malgré tout, ce témoignage constitue une preuve en soi, mais sa crédibilité doit être démontrée. Des témoins présents sur les lieux, avant ou après que les gestes aient été posés, peuvent contribuer à renforcir la preuve. Lorsque le litige se situe au niveau du consentement, des échanges écrits, par exemple des textos, peuvent venir appuyer le témoignage.

La trousse médico-légale est également un autre élément qui peut être partie prenante de la preuve. Celle-ci est constituée lors de l’examen médico-légal à la suite d’une agression, dans un délai maximal de 5 jours. Elle a pour objectif de recueillir des traces de substances biologiques laissées par l’agresseur afin d’identifier son ADN.

L’objectif : obtenir une condamnation

L’objectif derrière ce recours est d’obtenir une condamnation de l’agresseur et d’en protéger le public. S’il est reconnu coupable, différentes sanctions peuvent être émises par le juge tels une amende, un emprisonnement, des travaux communautaires, une probation et l’inscription au registre des délinquants sexuels.

La peine varie en fonction des différents niveaux de gravité, selon les gestes posés, le contexte, le rapport de force et les blessures infligées.

Recours au civil

Une victime peut décider de poursuivre au civil après avoir gagné son procès au criminel. Par moment, il est aussi possible qu’un dossier ne puisse faire l’objet d’un procès au criminel, non pas parce que la victime n’est pas crédible, mais plutôt, car la preuve n’est pas «hors de tout doute raisonnable», mais il sera possible d’entamer des procédures juridiques du côté civil pour dommages et intérêts.

Des frais d’avocat à la charge de la victime

Lorsque la victime décide de poursuivre son agresseur au civil, elle doit alors choisir son avocat et payer les frais qui y sont rattachés.

Aucun délai de prescription depuis juin 2020

Lors d’un recours civil pour dommages et intérêts en matière de violence sexuelle, conjugale ou subie durant l’enfance, il n’y a aucun délai de prescription. Celui-ci vient tout juste d’être aboli, soit en juin 2020.

Il n’y a donc plus aucun délai pour déposer une poursuite.  

Un fardeau de la preuve moins lourd

Dans les causes civiles, le fardeau de la preuve s’avère bien différent que du côté criminel. Lors d’un procès au niveau civil, le juge analysera les deux versions et déterminera celle qui est la plus crédible et quels sont les dommages réels encourus. Pour ce faire, la personne qui demande un dédommagement doit présenter une prépondérance de preuves, c’est-à-dire qu’il y a davantage de chances que sa version des faits soit véridique que celle de l’autre partie. Puisque ce procès n’engendre pas de condamnation, mais plutôt un dédommagement financier, la victime n’a pas à convaincre le juge que la preuve est «hors de tout doute raisonnable.»

L’objectif : un dédommagement pour les préjudices

Lors d’une poursuite au civil, l’objectif n’est pas d’obtenir une condamnation avec une peine d’emprisonnement ou des travaux communautaires, mais plutôt un dédommagement au niveau financier. Celui-ci sera établi en fonction des répercussions provoquées par l’agression ou le harcèlement et des pertes encourues par la victime.

De l’aide pour les victimes, sans obligatoirement porter plainte

Il est possible de demander de l’aide, sans obligatoirement porter plainte.

Une ligne provinciale, sans frais

À la suite d’une agression ou lorsqu’on subit du harcèlement, il n’est pas toujours facile d’y voir clair et de connaitre les recours possibles. Pour cette raison, il existe une ligne sans frais qui permet de discuter avec des intervenants qui sont formés à cet effet. Ceux-ci sont présents afin d’offrir de l’information aux victimes et proposer des ressources d’aide et de protection près de chez elles. Vous pouvez appeler en tout temps au 1-888-933-9007.

Des centres désignés

À travers le Québec, il existe des Centres désignés. Ceux-ci sont des établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui offrent une aide spécialisée aux victimes de violences sexuelles. Les intervenants sont formés afin de donner des soins médicaux et psychologiques adaptés aux victimes. Ils peuvent également effectuer la trousse médico-légale. Vous pouvez téléphoner au 1-888-933-9007 pour connaitre le Centre désigné le plus près de chez vous.

Les CALACS

Les Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) sont des organismes sans but lucratif. Ils offrent des services d’aide et d’accompagnement aux femmes et aux adolescentes victimes de violences sexuelles.

 

Les victimes ont différents recours juridiques, soit du côté criminel et civil, mais ils ont aussi accès à des organismes pour leur venir en aide. En aucun cas, il ne faut hésiter à communiquer avec son poste de police pour dénoncer une agression ou à entrer en contact avec l’un des Centres désignés de sa région.

 

Sources : Éducaloi, CliquezJustice, Institut national de santé publique du Québec

 

Sur le même sujet

Les plus populaires

Les plus récents