COVID-19 : la signature électronique autorisée pour les actes notariés

Auteur
Annie Dubé
30 mars 2020
Signature d'un document notarié

La crise entourant la pandémie de la COVID-19 apporte son lot de changements au quotidien, et le marché immobilier et les actes notariés ne font plus exception. Afin de prévenir la contamination au sein de la population, le gouvernement du Québec vient d’autoriser le recours à la signature électronique par les notaires. Si vous étiez sur le point de procéder à l'achat ou la vente d'une demeure, ou même de modifier votre testament, cette mesure risque de vous simplifier la vie. 

Alors qu’il était obligatoire pour les acheteurs et les vendeurs du marché immobilier de rencontrer un notaire en personne pour signer les documents en lien avec la transaction, le gouvernement autorise désormais que cette signature soit faite électroniquement, selon Radio-Canada.

Même si les signatures à distance étaient déjà permises pour les courtiers immobiliers, les 4000 notaires québécois devaient obligatoirement être physiquement présents auprès de leurs clients. Ils pourraient désormais le faire à distance.

 

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La signature électronique pour les actes notariés : une mesure temporaire pour l'instant

Cette mesure temporaire d’accommodement permettra aux notaires de continuer de faire leur travail en réduisant les risques pour leur santé. Ils font actuellement partie de la liste des services essentiels émise par Québec.

Ces signatures électroniques auront la même valeur que les actes papier. Ce changement entre en vigueur dès cette semaine, et s’étend à tous les actes notariés, tant au niveau des transactions immobilières que les testaments.

Puisque certains clients plus âgés pourraient ne pas être à l’aise avec la technologie, les notaires qui voudraient continuer de rencontrer les clients en personne pourront continuer de le faire en prenant des mesures de précautions, comme réduire le nombre de personnes présentes sur place.

Selon Julie Saucier, présidente de l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), cette mesure pourrait grandement simplifier la vie de nombreux courtiers, puisqu’une transaction non conclue a des impacts sur la prise de possession des lieux et le déménagement d’acheteurs et de vendeurs.

Pour s’assurer du consentement des personnes impliquées, les documents seront envoyés via un service de messagerie sécuritaire. Il sera aussi possible d’organiser des rencontres virtuelles afin de répondre aux questions des gens et de faire la lecture des actes.

Le notaire, les clients et les témoins procéderont par vidéoconférence. Il faudra vérifier les identités et s’assurer que le signataire agira sans contrainte, et il se pourrait même qu’on demande de faire un 360 degrés avec la caméra afin de s’assurer que la personne est seule et que personne ne la force. Il faudra aussi que le notaire voie son client apposer sa signature électronique, souligne François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

Même si ce changement est pour le moment temporaire, elle existe en France depuis une dizaine d’années. Nous verrons si cette situation exceptionnelle amènera des changements à plus long terme, dans le but de moderniser ce genre de pratiques légales.

 

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