Le mandat d'inaptitude, comment le faire et pourquoi?

Nul n'est à l'abri d'un accident ou d'une maladie qui le priverait, d'une façon temporaire ou permanente, de ses facultés. Vous pouvez toutefois, dès maintenant, remplir un mandat d'inaptitude qui désignera la ou les personnes qui aura (auront) pour tâche de prendre soin de vous et/ou de vos biens, si vous en êtes incapable.

Au Québec, il existe deux formes de mandat d'inaptitude

L'un est préparé dans une étude légale et enregistré à la Chambre des notaires.

Le second est rédigé, ou signé, devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le mandat. Ils doivent alors authentifier le mandant (celui qui désigne) et le (ou les) mandataire(s) : celui ou ceux qui exécuteront le mandat. Ils doivent également s'assurer que le mandant est sain d'esprit au moment de la rédaction, ou de la signature. Mais ils ne sont pas tenus d'en connaître le contenu.

L'homologation

Quelle que soit la forme choisie, le mandat devra être homologué par un tribunal. Le mandataire devra alors présenter le document, de même que des évaluations médicale et psychosociale, effectuées par des professionnels de la santé, qui confirment l'inaptitude du mandant.

Il faudra un certain temps entre l'inaptitude du mandant et l'homologation. Cette étape franchie, le mandataire pourra exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés.

Le mandataire

  • Il convient de discuter, avec le mandataire, des pouvoirs qui pourraient lui être dévolus, en cas d'inaptitude. Ce dernier doit être une personne en qui le mandant à une entière confiance.
  • Il est possible de nommer plusieurs mandataires, voire une personne morale. Celle-ci se verra confier uniquement l'administration des biens.
  • Il est préférable de nommer un mandataire de remplacement, au cas où la personne digne de confiance serait dans l'impossibilité de remplir sa tâche.
  • Notez que le Curateur public, qui tient un registre des mandats, a un pouvoir d'enquête et d'intervention si les termes du mandat ne sont pas respectés, entre autres.

Prévoir l'imprévisible

Diverses mesures concernent des situations plus complexes :

  • Si le mandant redevient apte, il est possible de mettre fin aux effets du mandat, après quelques formalités.
  • Si le mandant décède, le mandataire fait rapport de son administration aux héritiers.
  • Si le mandataire décède, ses héritiers auront la tâche de rendre compte de sa gestion et de confier le rôle au mandataire de remplacement, ou à une personne désignée par le tribunal.
  • Si votre mandataire à moins de 18 ans, vous devrez désigner un tuteur qui agira jusqu'à ce que le mandataire atteigne sa majorité.

Le mandat proprement dit

Mais comment remplir ce fameux mandat? Le Curateur public du Québec a préparé un document explicatif qui vous permet de remplir le formulaire de huit pages, étape par étape. Un examen attentif nous a permis de constater que cette formalité s'avère très simple, à condition de suivre toutes les instructions à la lettre. Vous trouverez ce document, en format PDF, à l'adresse du curateur public.

Pas de mandat

Vous devenez inapte à gérer vos biens ou à vous occuper de votre propre personne, mais vous n'avez pas signé de mandat. Tout n'est pas perdu. Pour vous aider, trois régimes de protection sont prévus :

  • le conseiller au majeur, un régime privé qui porte sur l'administration des biens;
  • la tutelle à la personne et/ou aux biens;
  • la curatelle qui protège la personne et les biens.

Ces deux derniers mandats peuvent être confiés au Curateur public.

Il est important de ne pas confondre le mandat d'inaptitude à d'autres documents légaux. Celui-ci va plus loin que le testament, qui ne prend effet qu'après votre décès, et que la procuration, qui autorise une personne à agir en votre nom.

Henri Michaud, rédacteur Canal Vie

Note de l'auteur : cet article vous est proposé à titre indicatif seulement. Il ne peut se substituer aux informations fournies par un notaire, un avocat ou un membre du personnel du Curateur public du Québec.

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