Vos droits concernant les cartes-cadeaux et les prix

Il est de plus en plus fréquent de recevoir des cartes-cadeaux (aussi appelées certificat-cadeau ou chèque-cadeau), ou encore de magasiner par internet via des sites de vente privée (style Groupon, Tuango, etc.). Mais on n'est pas toujours au courant de nos droits et des obligations des commerçants lorsque nous leur présentons nos chèques-cadeaux ou que nous faisons affaire avec un site de vente groupée...

Voici un petit guide pour en savoir plus :

Les cartes-cadeaux

Au Québec, plusieurs règles sont établies par l'OPC (Office de protection du consommateur), dont  les grandes lignes sont les suivantes :

  • Les cartes-cadeaux n'ont jamais de date d'expiration. Parfois, il y est inscrit une date limite d'utilisation, par exemple 1 ou 2 ans après la date d'acquisition, mais si vous n'utilisez pas tout le montant contenu sur la carte avant cette date, le commerçant est tenu de le transférer sur une nouvelle carte.

  • Tous les frais, restrictions et conditions d'utilisation liés à la carte doivent être écrits de façon claire et visible sur la carte elle-même ou sur un document qui l'accompagne obligatoirement.

  • Certains frais supplémentaires peuvent être déduits du montant disponible sur la carte-cadeau, par exemple un emballage spécial, des voeux personnalisés ou encore des frais d'envoi. Cela est autorisé... à condition d'en avoir été clairement avisé au moment de l'achat!

  • En cas de faillite du commerçant qui a émis la carte, vous avez le droit de réclamer les montants dus, au même titre que tout autre créancier.

  • Lorsqu'il reste moins de 5 $ sur une carte-cadeau, le commerçant est tenu de vous rembourser ce montant. Il ne peut pas vous obliger à dépenser le tout ou à abandonner vos derniers dollars.

  • Si la carte donne droit à un service spécifique, comme un soin d'esthétique, le commerçant peut vous demander de payer un montant additionnel si ses tarifs ont augmenté depuis l'émission de la carte, mais seulement si la date de changement des tarifs  et/ou le prix du service au moment de l'achat étaient clairement inscrits sur la carte.

  • Si le service n'est plus disponible, le commerçant doit rembourser le montant total de la carte.

  • Les cartes qui sont valables dans plusieurs magasins (centre commercial, regroupement, etc.) peuvent être assujetties à des frais d'utilisation et/ou d'activation.

  • Les cartes de crédit prépayées faisant partie d'un réseau de paiement (Visa, Mastercard) peuvent aussi appliquer des frais et des conditions d'utilisation, mais les clients doivent en être avisés avant d'acquérir la carte en question.

Les coupons-rabais

  • Les aubaines fracassantes que l'on déniche sur les sites de ventes groupées sont assujetties à toutes les règles ci-dessus.

  • Dans beaucoup de cas, ces coupons de réduction ont une date limite d'utilisation. Ainsi, si vous n'en profitez pas dans les délais prescrits, vous ne pouvez pas exiger votre service, mais l'argent que vous avez payé n'est pas perdu! Par exemple : vous avez déboursé 50 $ pour un repas pour 2 au restaurant avant le 15 février, alors que le tarif habituel est de 100 $. Vous pouvez tout de même y aller le 20 février, mais vous devrez alors payer le montant total de 100 $, duquel le fournisseur est tenu de soustraire les 50 $ que vous avez déjà déboursés.

  • Les taxes peuvent ne pas être incluses dans les coupons-rabais et vous devrez donc les payer une fois sur place, quand vous prendrez possession de votre article ou votre service. Si votre coupon ne porte pas la mention « taxes incluses », le fournisseur a le droit de les exiger.

  • Les sites de ventes groupées ne sont pas tenus de vous rembourser si les commerçants font faillite. Vous devrez alors régler tout litige avec les fournisseurs eux-mêmes en réclamant les montants dus, si vous le désirez, au même titre que tout autre créancier.

  • Magasinez sur plusieurs sites avant d'acheter pour vous assurer que les commerçants ne gonflent pas artificiellement leurs prix avant de proposer un « faux rabais » (ce qui est interdit par la loi.)

Pour en savoir plus...

Pour connaitre vos droits de consommateur ou en cas de litige avec un commerçant ou un fournisseur de service, n'hésitez pas à consulter le site de l'OPC. Vous y trouverez une foule de renseignements ainsi que la marche à suivre si vous décidez de porter plainte.

Cécile Moreschi, rédactrice Canal Vie
 

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